J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18163
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 novembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSH9870062A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 1998, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1998 augmentant les dépenses et les recettes de l'Ecole nationale de la magistrature (2 597 520 F).